Conséquences de l’exécution provisoire

Des époux ont fait construire une maison. Peu de temps après la réception, sans réserve, des désordres sont apparus. Les maîtres de l’ouvrage ont alors assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation de leur préjudice. Les désordres s’étant aggravés après le prononcé du jugement, une demande en réparation du préjudice en découlant a été formée. Elle a été rejetée par la cour d’appel, pour laquelle cette aggravation était imputable aux maîtres de l’ouvrage « dès lors que la décision entreprise était assortie de l’exécution provisoire et qu’elle n’a pas été exécutée ». Pour les juges du fond, le fait que les époux n’aient pas procédé à l’exécution provisoire du jugement de première instance est donc constitutif d’une faute de leur part, les privant de la possibilité d’obtenir une réparation au titre de l’aggravation de leur préjudice : si le jugement avait été exécuté, les désordres qu’il constatait ne se seraient pas aggravés.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui...