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Article
Réduction du prix de vente et dol incident
Réduction du prix de vente et dol incident
La cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande tendant à l’annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu’elle constatait et qui s’analysait aussi en un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.
par I. Gallmeisterle 6 juin 2008
Pour pouvoir entraîner la nullité du contrat, le dol doit notamment revêtir un caractère déterminant du consentement. En effet, d’après l’article 1116 du code civil, la nullité n’est encourue que si, sans les manœuvres dolosives du cocontractant, « l’autre partie n’aurait pas contracté ».
À ce dol, dit principal, on oppose traditionnellement le dol incident, c’est-à-dire celui sans lequel la victime du dol aurait néanmoins contracté, mais à des conditions différentes, par exemple, à un prix moindre. Le dol incident, s’il ne justifie pas l’annulation du contrat, permet à celui qui en est victime...
