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Article
Divorce : recours en révision en cas de mensonge sur le patrimoine
Divorce : recours en révision en cas de mensonge sur le patrimoine
Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi, la dissimulation par un époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.
par I. Gallmeisterle 24 juin 2008
Dès lors qu’il n’en est pas expressément écarté par des dispositions spéciales, le jugement de divorce n’a pas à échapper par principe à l’application du droit commun du recours en révision. C’est ainsi que la Cour de cassation a admis un tel recours contre cette catégorie de jugement en cas de fraude de l’un des époux (Civ. 2e, 4 mars 1992, D. 1993. Jur. 215, note Piotraut 
; JCP 1993. II. 22092, note R. Martin). Ce recours est recevable contre les dispositions de l’arrêt relatives au montant et à la durée de la prestation compensatoire. En revanche, son application à l’encontre des dispositions du jugement relatives au prononcé...
