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Article
Interruption de la prescription quadriennale des créances sur l’État
Interruption de la prescription quadriennale des créances sur l’État
La prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du paiement.
par I. Gallmeisterle 13 juin 2008
La loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, a voulu améliorer la situation du créancier. À cet effet, elle a expressément consacré la jurisprudence antérieure selon laquelle la demande adressée à l’administration est une cause interruptive de la prescription quadriennale. Pour cela, plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies, ainsi qu’en témoigne cet arrêt.
En l’espèce, dans un courrier du 13 juin 1997, un particulier avait informé une administration de son intention de porter en justice leur différend. Celui-ci portait sur la fourniture d’électricité, refusée par l’administration pour une raison dont le particulier...
