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Article
Mesure d’assistance éducative : responsabilité d’une association
Mesure d’assistance éducative : responsabilité d’une association
L’association qui se voit confier par un juge des enfants l’exécution d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard d’un mineur en danger, n’est pas responsable des dommages causés par celui-ci dès lors qu’elle n’est pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur.
par I. Gallmeisterle 30 juin 2008
Toutes les mesures d’assistance éducative n’ont pas pour effet de transférer la garde d’un mineur en danger aux personnes physiques ou morales chargées de les exécuter.
Tel est l’enseignement qui s’évince de cet arrêt. En l’espèce, un juge des enfants a confié à une association, pour une durée d’un an, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard d’un mineur. Quelques mois plus tard, il a par ailleurs confié ce mineur à une famille d’accueil pour trois semaines. Au cours de son séjour dans la famille d’accueil, le mineur a provoqué un incendie. L’assureur de la famille a indemnisé celle-ci, ainsi que les autres propriétaires et locataires de l’immeuble. Il a ensuite assigné l’association qui s’était vue confier l’exécution de la mesure d’assistance éducative pour obtenir le...
