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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Rescision de la transaction : erreur de droit et erreur sur l’objet de la contestation

Une erreur, fût-elle de droit, qui affecte l’objet de la contestation tel que défini par la transaction, entraîne la rescision de celle-ci.

Lien de causalité entre la sclérose en plaques et le vaccin contre l’hépatite B

Si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.

Fondement de la condamnation à réparer un dommage et dénaturation du rapport d’expertise

Le propriétaire à qui est imputée la faute résultant de la mise en place d’un garde-corps mal fixé est responsable selon l’article 1382 du code civil ; la société répond de la faute de son gérant, dans les termes de l’article 1384, alinéa 5, si les travaux dommageables qu’il a réalisés l’ont été pour le compte de celle-ci.

Responsabilité du séquestre

Ayant constaté que le vin saisi était « piqué » et que le séquestre n’établissait pas qu’au moment de son acquisition ledit vin n’était pas loyal et marchand, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel énonce que le séquestre ne s’exonère pas de sa responsabilité.

Vente et appréciation du défaut de conformité

Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.

Divorce d’époux bi-nationaux : compétence juridictionnelle selon le Règlement Bruxelles II bis

En donnant compétence aux juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux pour statuer sur leur divorce, l’article 3, §1, b, du Règlement Bruxelles II bis pose des problèmes d’interprétation lorsque les époux ont tous deux la nationalité de deux Etats membres, justifiant un renvoi devant la CJCE.

Accident de la route : recours du conducteur impliqué pour une contamination post-transfusionnelle

La cour d’appel ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le conducteur impliqué dans l’accident n’avait pas commis de faute, peut accueillir le recours subrogatoire de son assureur contre l’Etablissement français du sang (EFS).

Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement de la rente en application de la clause résolutoire

Dès lors que le prix de la vente a été converti en rente viagère, la rente n’est qu’une modalité de paiement du prix. Les acquéreurs ne justifiant pas du paiement des arrérages impayés dans le délai imparti, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s’appliquer.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à Hong Kong

En énonçant, par une formalité équivalente à celle prévue par l’article 93 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, que les conventions auxquelles elle était partie devaient s’appliquer à Hong Kong, la Chine n’a pas mentionné cette convention, qui est donc inapplicable à la région administrative spéciale de Hong Kong.

Consentement et identification par empreintes génétiques

L’article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, qui interdit, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, son identification par empreintes génétiques après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours.