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Article
Divorce d’époux bi-nationaux : compétence juridictionnelle selon le Règlement Bruxelles II bis
Divorce d’époux bi-nationaux : compétence juridictionnelle selon le Règlement Bruxelles II bis
En donnant compétence aux juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux pour statuer sur leur divorce, l’article 3, §1, b, du Règlement Bruxelles II bis pose des problèmes d’interprétation lorsque les époux ont tous deux la nationalité de deux Etats membres, justifiant un renvoi devant la CJCE.
par I. Gallmeisterle 29 avril 2008
La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 avait notamment laissé hors de son domaine les problèmes de compétence judiciaire et de reconnaissance des jugements concernant l’état des personnes. C’est pour y remédier qu’avait été adopté le Règlement du 29 mai 2000 (dit Bruxelles II) en matière matrimoniale. Toutefois, les problèmes de responsabilité parentale n’y étaient réglés que lorsqu’ils apparaissaient dans le cadre d’une action en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des parents. C’est ainsi qu’a été adopté le Règlement du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis) afin d’élargir le domaine du Règlement Bruxelles II à la responsabilité parentale en général.
Les solutions du Règlement de 2000 relatives à la compétence et à la reconnaissance des décisions en matière de désunion conjugale sont maintenues par le nouveau Règlement, et c’est précisément d’un problème de compétence que la Cour de cassation a eu à connaître dans cet arrêt.
En l’espèce, deux époux de nationalité hongroise s’étaient mariés dans leur pays en 1979. Ayant émigré l’année suivante en France, ils furent naturalisés...
