Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement de la rente en application de la clause résolutoire

Lorsque le prix de la vente d’un immeuble a été totalement converti en rente viagère, et que certains arrérages sont impayés, la résolution de la vente peut-elle être prononcée par application de la clause résolutoire, pour défaut de paiement du prix, sans violer l’article 12 du code de procédure civile ?

Telle est la question à laquelle l’assemblée plénière a dû répondre dans cet arrêt. En l’espèce, une maison fut vendue et le prix de vente converti en une rente viagère. L’acte de vente comportait deux clauses résolutoires : l’une en cas de défaut de paiement du prix, l’autre en cas de défaut de paiement de la rente. Leur validité n’était pas ici problématique. En effet, s’agissant du prix de vente, l’article 1656 du code civil prévoit la possibilité d’insérer une clause résolutoire au bénéfice du vendeur impayé. Quant à la clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages de la rente, elle est admise par la Cour de cassation (V. par. ex. Civ. 24 juin 1913, DP 1917. 1. 38), qui contourne ainsi l’article 1978 du même code excluant la résolution judiciaire dans cette hypothèse.

Les acquéreurs n’ayant pas payé certains arrérages de la rente, la...