Accueil
Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Détermination du tribunal compétent en matière de fourniture internationale de services

Aux termes de l’article 5-1 b du règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Autorité de chose jugée et identité de cause

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

Précisions sur l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne

Les dispositions du nouvel article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé. Elles régissent les accidents de trajet-travail. La rente accident du travail pour les salariés et la rente viagère d’invalidité pour les fonctionnaires indemnisent, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l...

Principe de la contradiction et expertise

Une cour d’appel ayant constaté que l’expertise s’était déroulée contradictoirement a pu retenir qu’il résultait du rapport de l’expert une obligation à indemnisation non sérieusement contestable.

L’équité correctrice dans le régime de participation aux acquêts

Selon l’article 1579 du code civil, si l’application des règles d’évaluation prévues par l’article 1574 doit conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité, le tribunal peut y déroger à la demande de l’un des époux.

Procédure de l’appel en matière d’assistance éducative

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur sa demande. En matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister.

Détermination du passif définitif dans la communauté légale

En vertu de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Clause d’exclusivité médicale et libre choix du patient

Les clauses d’exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l’article 1110-8 du code de la santé publique.

Appréciation du préjudice subi pour perte d’une chance d’éviter une condamnation

Le préjudice né d’une perte de chance d’éviter une condamnation devenue exécutoire s’apprécie uniquement au regard de la probabilité d’obtenir une décision plus favorable.

Contamination transfusionnelle et preuve du lien de causalité

Selon l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, le demandeur apporte des éléments permettant de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins. C’est à la partie défenderesse qu’il incombe de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de cette contamination, le doute sur ce point profitant au demandeur.