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Article
Détermination du passif définitif dans la communauté légale
Détermination du passif définitif dans la communauté légale
En vertu de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
par I. Gallmeisterle 10 octobre 2007
Cet arrêt illustre la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette en matière de communauté légale.
L’obligation à la dette permet de savoir quels biens un créancier peut envisager de saisir. Elle intéresse donc le droit de poursuite. La contribution à la dette, en revanche, détermine laquelle des trois masses de biens devra subir définitivement le poids de la dette. Or les règles régissant ces deux questions ne concordent pas,...
