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Le détournement de for permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d’une demande en intervention forcée n’est caractérisé qu’en l’absence de lien suffisant entre cette demande et la demande originaire.
par I. Gallmeisterle 26 juin 2007
Alors qu’en vertu de l’article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, un défendeur domicilié dans l’Union européenne doit en principe être attrait devant les tribunaux de l’Etat de son domicile, l’article 6 permet dans certains cas d’attraire ce défendeur dans un autre Etat contractant saisi d’une demande voisine, en particulier, "s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé" (art. 6, 2°).
Dans le souci de réaliser une concentration du contentieux devant un seul...
