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Article
Appréciation de l’autorisation en matière de droit à l’image
Appréciation de l’autorisation en matière de droit à l’image
Une autorisation gratuite, donnée à un tiers, de captation et d’utilisation de sa propre image, ne peut ouvrir droit à dommages-intérêts dès lors qu’elle a été parfaitement respectée et que sa nullité pour généralité ou perpétuité n’a pas été demandée.
par I. Gallmeisterle 4 avril 2007
Une comédienne, également mannequin et présentatrice de télévision, accepte d’être photographiée nue. Elle autorise en outre l’utilisation des clichés réalisés « à toutes fins d’édition, de publication ou d’exposition, avec autorisation de cession desdits droits ». Les photos sont en conséquence publiées dans un ouvrage, l’une d’elles figurant même dans diverses expositions et étant reproduite sur la couverture de la dernière édition de l’ouvrage. La comédienne, regrettant d’avoir donné une autorisation gratuite, d’autant plus que la photographe est célèbre et l’ouvrage un succès, demande alors des dommages-intérêts « pour utilisation de son image sans autorisation valable ni contrepartie financière ». Elle est...
