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En utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de marque « Camel », à titre d’illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l’occasion d’une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, le CNMRT agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n’a pas abusé de son droit de libre expression.
par I. Gallmeisterle 5 novembre 2006
La responsabilité pour faute a un champ d’application très général et les domaines dont l’article 1382 du Code civil est exclu sont rares. Le droit de la presse en est un. On se souvient en effet que, aux termes d’une évolution amorcée quelques années auparavant (Cass., Ass. plén., 12 juill. 2000, JCP 2000. II. 10439, note A. Lepage ; JCP 2000. I. 280 n° 7 obs. G. Viney ; RTDciv. 2000. 842 obs. P. Jourdain 
), la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué (Cass. 1re civ., 27 sept. 2005, D. 2006. 485 note T. Hassler et 768 note G. Lecuyer ; RTDciv. 2006. 126, obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal. 16-17 déc. 2005 note S. Lasfargeas), a décidé que l’article 1382 ne pouvait plus venir limiter la liberté d’expression exercée envers les personnes. Ce faisant,...
