Précisions sur le régime des intérêts moratoires accordés lors de l’exequatur d’un jugement étranger

Un jugement étranger ne peut donner lieu à aucun acte d’exécution en France sans avoir été déclaré exécutoire par un tribunal français. L’instance qui tend à cette déclaration est l’instance en exequatur. C’est ainsi qu’en l’espèce, le bénéficiaire d’un jugement saoudien en a demandé l’exequatur au juge français. Les juges du fond ont accédé à sa demande et ont ordonné, en application de l’article 1153-1 du Code civil, le paiement des intérêts moratoires au taux légal à compter du prononcé du jugement saoudien.

Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation contestant, d’une part, la condamnation au paiement des intérêts, non prévue par le jugement étranger, et, d’autre part, la fixation de leur point de départ au prononcé dudit jugement.

Sur le premier point, est notamment avancé par l’auteur du pourvoi l’argument selon lequel le juge saisi n’avait que le droit de conférer l’exequatur au jugement étranger, non...