- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
En ne recherchant pas si l’engagement volontaire de verser une somme mensuelle pendant une durée déterminée ne correspondait pas à l’exécution d’un devoir de conscience et n’avait pas, ainsi, transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
par I. Gallmeisterle 5 novembre 2006
L’obligation naturelle ne contraint qu’en conscience. Son inexécution ne peut, par conséquent, pas être juridiquement sanctionnée. En revanche, l’exécution volontaire du devoir de conscience qui la sous-tend donne naissance à une obligation civile qui lie juridiquement celui qui s’en est acquitté (voir F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 9e ed., § 2).
Reste à savoir quel mécanisme juridique peut fonder cette transformation. La Cour de cassation a, dans un premier temps, retenu la qualification de novation, avant de considérer que le recours à cette notion n’était pas...
