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En ne recherchant pas si l’engagement volontaire de verser une somme mensuelle pendant une durée déterminée ne correspondait pas à l’exécution d’un devoir de conscience et n’avait pas, ainsi, transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
par I. Gallmeisterle 5 novembre 2006
L’obligation naturelle ne contraint qu’en conscience. Son inexécution ne peut, par conséquent, pas être juridiquement sanctionnée. En revanche, l’exécution volontaire du devoir de conscience qui la sous-tend donne naissance à une obligation civile qui lie juridiquement celui qui s’en est acquitté (voir F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 9e ed., § 2).
Reste à savoir quel mécanisme juridique peut fonder cette transformation. La Cour de cassation a, dans un premier temps, retenu la qualification de novation, avant de considérer que le recours à cette notion n’était pas...
