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L’action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction, ou de toute autre manière.
par I. Gallmeisterle 5 décembre 2006
La distinction entre transaction et partage est parfois délicate, comme en témoigne cet arrêt. L’intérêt essentiel de cette distinction réside dans la rescision pour lésion, dont la possibilité est admise dans le partage, mais non dans la transaction, ainsi qu’en témoigne l’article 2052, alinéa 2, du Code civil.
A cet égard, l’article 888, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, donne un principe de solution en énonçant que...
