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Article
Report de la date des effets patrimoniaux du divorce
Report de la date des effets patrimoniaux du divorce
En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
par I. Gallmeisterle 5 décembre 2006
C’est une application originale de report de la date des effets patrimoniaux du divorce qui est faite dans l’arrêt commenté. Le plus souvent en effet, ce report permet une remontée dans le temps, afin d’éviter que l’enrichissement que s’est procuré un époux par son activité ne profite, en régime de communauté, au conjoint qui a cessé de cohabiter et de collaborer avec lui. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, l’article 262-1, alinéa 2, du Code civil, permettait ainsi au conjoint exempt de fautes dans la...
