Régime matrimonial : identification de la loi applicable

Les règles de conflit de lois en matière matrimoniale ont été bouleversées par l’entrée en vigueur, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui se substitue aux solutions antérieures. Celles-ci conservent cependant un intérêt important car elles désignent la loi applicable aux époux mariés avant l’entrée en vigueur de la convention.

Tel est le cas en l’espèce où les époux se sont mariés en 1981. Le droit positif français soumet le statut matrimonial de deux époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 à la loi choisie par les parties. A défaut d’un...