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Article
Saisie-attribution pratiquée contre une caution simple
Saisie-attribution pratiquée contre une caution simple
La décision qui condamne le débiteur principal à payer une certaine somme au créancier, et qui dit que les cautions sont engagées vis-à-vis de celui-ci par un cautionnement simple, constitue un titre exécutoire contre les cautions. Ces dernières n’ayant pas rempli les conditions du bénéfice de discussion, ledit titre exécutoire constate bien une créance liquide et exigible à leur encontre.
par I. Gallmeisterle 31 octobre 2008
Cet arrêt apporte deux précisions relatives à l’application des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution, lorsqu’elle doit se combiner avec le droit du cautionnement.
En l’espèce, des cautions simples reprochaient à la cour d’appel de les avoir déboutées de leurs demandes de mainlevée des saisies pratiquées par le créancier à leur encontre et d’exception de bénéfice de discussion. Pour ce faire, elles invoquaient l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et...
