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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Vente : manquement à l’obligation d’information

Le vendeur professionnel d’un rat domestique manque à son obligation d’information en n’indiquant pas à l’acheteur que cette acquisition l’expose à un risque de maladie.

Cession de dette et effet relatif des contrats

Justifiant sa solution par le principe de l’effet relatif des contrats, la Cour de cassation rappelle que la cession de dette ne peut avoir d’effet à l’égard du créancier qui n’y a pas consenti.

Immunité de juridiction dans le cadre des relations de travail

L’immunité de juridiction ne prive complètement pas le juge français de son contrôle sur le motif de licenciement.

Règlement de Bruxelles: détermination du dernier lieu d’accomplissement habituel du travail

La Cour de cassation précise la notion de lieu de travail habituel au sens de l’article 19, § 2 a, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Mise en œuvre de la responsabilité notariale

Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.

Caractère subsidiaire de l’action de in rem verso

Le demandeur qui n’apporte pas la preuve du contrat de prêt qui constitue l’unique fondement de son action principale en remboursement, ne peut être admis à pallier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.

Vices cachés : appréciation de la gravité du défaut au regard de l’usage convenu

Le vice dont la cour relève l’existence doit suffire à rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel l’acquéreur peut sérieusement s’attendre.

Force probante de l’acte sous seing privé

Il incombe à la compagnie d’assurance qui conteste la véracité des bordereaux de remise de fonds délivrés à un client par l’un de ses préposés, d’établir par écrit leur inexactitude, sauf fraude, laquelle peut être prouvée par tous moyens.

Certitude du préjudice et étendue de la réparation

Pour retenir que le préjudice à indemniser ne constitue pas une simple perte de chance, il doit être établi avec certitude que, sans les manquements reprochés, le dommage ne serait pas survenu.

Application d’office de la règle de conflit de lois

La Cour de cassation a confirmé, le 11 mars 2009 dans une affaire concernant des époux de nationalité marocaine, une jurisprudence constante en matière de conflit de lois.