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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Responsabilité et ruine d’un bâtiment

Si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa premier, du même code, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.

Utilisation du nom d’autrui dans une œuvre de fiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette l’action en protection du nom par des motifs impropres à établir l’absence d’un risque de confusion entre les personnages de l’œuvre de fiction et le patronyme dont la protection était demandée.

Contamination post-transfusionnelle et détermination des préjudices réparables

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C n’inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel, lorsqu’il existe.

Effet des jugements étrangers dans le contentieux des divorces migratoires

La juridiction française fût-elle première saisie, la cour d’appel a pu déduire que le jugement américain de divorce devait être reconnu en France, dès lors que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis, qu’il n’était pas prouvé que la saisine du juge américain était frauduleuse, et que les exigences de l’ordre public étaient satisfaites.

Divorce international et compétence judiciaire directe

La Cour de cassation décide que, dans le cadre de la compétence résiduelle des juridictions des États membres reconnue par le règlement Bruxelles II bis, la compétence des tribunaux français peut être fondée sur la nationalité française du demandeur. Elle estime par ailleurs que, lorsque la demande soumise au juge français est relative à la modification des mesures mises en place par un juge étranger, la renonciation au privilège de juridiction peut être déduite du comportement procédural de la partie française lors de l’instance étrangère.

Vaccination contre l’hépatite B et preuve du lien de causalité

C’est souverainement que la cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la sclérose en plaques.

Une avancée décisive pour les victimes du Distilbène

Les femmes exposées in utero au Distilbène et atteintes d’un cancer n’ont pas à démontrer la marque du médicament utilisé. C’est aux laboratoires qu’incombe la charge de prouver que ce n’est pas leur produit qui a été prescrit, mais celui du concurrent.

Vaccination contre l’hépatite B et responsabilité du laboratoire

La défectuosité du vaccin contre l’hépatite B peut être déduite de l’absence de mention, dans la notice l’accompagnant, du risque de développer une sclérose en plaques. Une causalité probable entre la vaccination et le préjudice dont il est demandé réparation est par ailleurs suffisante pour satisfaire à l’exigence juridique du lien de causalité.

Jeu du privilège de juridiction

L’article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et qu’un tribunal étranger n’a pas été préalablement saisi.

Responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit

Le vol qui est effectué à titre gratuit est soumis à l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, lequel renvoie aux articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, en application desquels la cour d’appel a exactement jugé que le pilote n’avait pas commis de faute impliquant objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire au point de revêtir un caractère inexcusable.