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Article
Effet des jugements étrangers dans le contentieux des divorces migratoires
Effet des jugements étrangers dans le contentieux des divorces migratoires
La juridiction française fût-elle première saisie, la cour d’appel a pu déduire que le jugement américain de divorce devait être reconnu en France, dès lors que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis, qu’il n’était pas prouvé que la saisine du juge américain était frauduleuse, et que les exigences de l’ordre public étaient satisfaites.
par I. Gallmeisterle 9 octobre 2009
Des trois arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation en matière familiale (V. égal., pourvois nos 08-19.793 et 08-16.141, V. Dalloz actualité, 9 oct. 2009, obs. Gallmeister isset(node/132785) ? node/132785 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132785, V. aussi, Dalloz actualité, 9 oct. 2009, obs. Delpech isset(node/132757) ? node/132757 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132757), celui-ci est le seul à concerner le régime des jugements étrangers.
En l’espèce, un français et une américaine, après s’être mariés aux États-Unis, sont venus s’installer en France où sont nés leurs trois enfants. Douze ans après, la femme est retournée dans son pays d’origine avec les enfants. Le mari a alors formé une requête en divorce devant les juridictions françaises, tandis que la femme a fait, quelques semaines plus tard, la même demande devant un juge américain. Le divorce des époux a été prononcé par ce dernier, dont la décision est devenue définitive.
Dans son pourvoi, le mari conteste la décision du juge français déclarant le...
