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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Déclaration de nationalité française: enfant recueilli par kafala

Si la notion de recueil n’implique pas que l’enfant ait rompu tous liens avec sa famille d’origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l’ancien article 21-12 du code civil, que l’enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul un acte de kafala, et qu’il ne s’agisse pas d’un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d’origine.

Devoir d’information du médecin: risque d’infection nosocomiale

En vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

Preuve de l’existence d’un prêt

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.

Accident de ski: ordre de juridiction compétent

La Cour de cassation décide que la société Domaine skiable de Flaine, concessionnaire de l’exploitation des remontées mécaniques et chargée de la sécurité et de la surveillance des pistes dans la station de Flaine est un service public industriel et commercial, et que les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. Elle en conclut que la juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l’action en réparation exercée contre cette société par la victime d’un accident de ski.

Accident dans un camping municipal: ordre de juridiction compétent

Un camping municipal, créé dans l’intérêt général, constitue un service public administratif et n’a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère. Il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu’il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires.

Amiante : preuve du lien de causalité

La reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale, d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès.

HépatiteC: préjudice spécifique de contamination

Les souffrances endurées, notamment, en raison de la tolérance médiocre au traitement anti-viral relèvent du poste du préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C.

Prescription délictuelle: fixation du point de départ du délai

La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu connaissance.

Détermination de la loi applicable au divorce d’époux portugais

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, s’agissant de droits indisponibles, de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. Selon l’article 309 du même code, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

Application dans le temps de la convention de La Haye sur la protection des adultes

Le tribunal ne pouvait prendre en considération la convention de La Haye sur la protection des adultes, celle-ci n’étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Faisant application du régime portugais de l’interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille. Il s’ensuit que les moyens développés pour contester sa décision ne peuvent être accueillis.