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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Jugement de divorce étranger: égalité des parents et respect de la vie privée et familiale

Le jugement de divorce étranger qui met à néant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et interdit au père que sa "maîtresse" se trouve en présence des enfants sauf s’il se marie avec elle porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.

Mariage religieux v. mariage civil : pas de contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme

Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide, à l’unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l’ayant droit d’un homme avec lequel elle n’avait contracté qu’un mariage religieux n’est pas contraire à la Convention.
En l’espèce, une femme, mariée religieusement avec un homme pendant vingt-six ans et dont elle avait eu six enfants, a demandé, au décès de celui-ci, le bénéfice d’une pension de réversion et de droits de santé au titre de son défunt compagnon. S’opposant au refus des autorités turques,...

Condamnation des interdictions répétées et injustifiées des marches pour les droits des homosexuels à Moscou

Dans cet arrêt du 21 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide, à l’unanimité, que la Russie a violé les articles 11, 13 et 14 de la Convention en interdisant de manière répétée et injustifiée l’organisation par un militant russe des défilés de la Gay Pride.

Droit de visite au bénéfice de l’ex-compagne de la mère : vers la reconnaissance de la famille sociologique ?

Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey accorde, en application de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne de la mère biologique d’un enfant.

Enlèvement international d’enfant : ordre de retour

Le règlement Bruxelles II bis renforce, entre les États membres, les mécanismes de retour de l’enfant mis en place par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. Ainsi, en présence d’un enlèvement international d’enfants entre États membres, les règles conventionnelles doivent être combinées avec celles de l’Union européenne (Droit de la famille, Dalloz Action, 2010/2011, n° 432.81).

Faute de prescription: responsabilité du médecin

Alors que le fondement contractuel de la responsabilité du médecin est remis en cause (Civ. 1re, 3 juin 2010, D. 2010. AJ 1484, obs. I. Gallmeister ; ibid. Jur. 1522, note P. Sargos...

Perte d’une chance de survie : préjudice indemnisable

Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable.

Accouchement difficile: responsabilité de l’obstétricien

Dans cet arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile. Depuis l’arrêt Mercier (Civ. 20 mai 1936, DP 1936. 1.

Déplacement illicite d’enfant au sens du règlement Bruxelles II bis

Par l’arrêt du 5 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un déplacement d’enfant peut être considéré comme illicite au sens du règlement Bruxelles II bis.

Adoption simple : ordre des noms

En acceptant que le nom de l’adoptant précède celui de l’adopté, la Cour de cassation entérine une solution admise depuis longtemps par les juridictions du fond (V. par ex. Douai, 10 mai 1989, D. 1991. 205, note P. Guiho ; RTD civ. 1991. 497, obs. Hauser...