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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Divorce d’époux ayant une double nationalité commune: compétence en application du règlement BruxellesII bis

Les tribunaux des États membres dont les époux ont la double nationalité commune ont une égale compétence à connaître de leur divorce.

Responsabilité médicale et réparation de la perte d’une chance

Par une appréciation souveraine des rapports d’expertise, la cour d’appel, retenant que les fautes médicales commises durant la grossesse et l’accouchement ont été, au moins pour partie, à l’origine du handicap de l’enfant, a, à juste titre, déclaré les auteurs de ces fautes responsables in solidum de la perte de chance subie par cet enfant de voir limiter son infirmité, peu important que l’origine première du handicap soit affectée d’un degré d’incertitude.

Conflit mobile et identification de la loi du lieu de situation

La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l’objet des biens mobiliers situés en France.

Responsabilité médicale: identification de la faute distincte du manquement à l’obligation d’information

Ayant subi une intervention chirurgicale jugée mutilante, inutile et inadaptée à sa pathologie, une femme a recherché la responsabilité de son médecin. La cour d’appel a limité l’indemnisation à laquelle pouvait prétendre la victime en retenant qu’« en raison de la violation de son devoir d’information par le médecin, celle-ci avait perdu une chance d’éviter l’opération chirurgicale incriminée ».

Distilbène: la Cour de cassation confirme son avancée en faveur des victimes

En cas d’exposition de la victime à la molécule DES, c’est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu’il incombe de prouver que celui-ci n’est pas à l’origine du dommage.

La loi Lang ne s’applique pas aux partitions musicales

La cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

Réparation du risque de dommage

La cour d’appel, qui avait relevé que la perte certaine d’une chance n’était pas caractérisée dès lors que les demandeurs étaient exposés à un simple risque de dommage, est censurée pour ne pas avoir tiré les conséquences légales du risque constaté.

Applicabilité du Règlement Bruxelles I à un litige franco-danois

Selon l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1er juillet 2007, le règlement du 22 décembre 2000 est applicable dans les relations entre le Danemark et les États de l’Union européenne.

Cassation pour défaut de réponse à conclusions: nouvelle illustration

La cour d’appel qui ne s’explique pas sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

Privilège de juridiction : pas de compétence exclusive fondée sur l’antériorité de la saisine du juge français

La juridiction française fût-elle première saisie, l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger dont le choix n’est pas frauduleux.