Privilège de juridiction : pas de compétence exclusive fondée sur l’antériorité de la saisine du juge français

La Cour de cassation se prononce, une nouvelle fois (V. Civ. 1^re, 30 sept. 2009, 4 arrêts, D. 2009. AJ 2421 , 2432 et 2433 ), sur la compétence judiciaire internationale. Un français a épousé une américaine aux États-Unis. Le couple s’est installé en France. Quelques mois plus tard, la femme est repartie à New York, où elle a accouché de l’enfant commun du couple. Le mari a saisi les tribunaux français d’une requête en divorce. La femme a alors soulevé une exception de litispendance fondée sur la saisine du juge américain pour statuer sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant. Cette exception a été accueillie, en première instance, par le juge français qui s’est, par conséquent, dessaisi de ces questions au profit du juge américain. En appel, la femme a invoqué le caractère définitif des décisions américaines rendues entre temps au titre de l’autorité parentale et de la pension alimentaire. Le mari a, quant à lui, « prétendu à une compétence française exclusive par application de l’article 14 du code civil ».

Dans son pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant déclaré ses demandes irrecevables,...