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Article
Cassation pour défaut de réponse à conclusions: nouvelle illustration
Cassation pour défaut de réponse à conclusions: nouvelle illustration
La cour d’appel qui ne s’explique pas sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
par I. Gallmeisterle 14 janvier 2010
Dans cette affaire, l’Office national de la navigation (ONN), devenu Voies navigables de France (VNF), avait réalisé en 1980 une étude préconisant la construction de plusieurs types de bateaux et en estimant favorablement les conditions de rentabilité. En 1985, un couple avait acquis une péniche dont l’exploitation s’est révélée déficitaire. Il a alors recherché la responsabilité de VNF pour avoir diffusé cette étude de rentabilité erronée, les ayant déterminés dans leur achat.
VNF étant un établissement public industriel et commercial, le couple a saisi le juge administratif. Considérant que la juridiction administrative n’était pas compétente, le Conseil...
