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Article
Divorce et responsabilité parentale : pas de coïncidence des tribunaux compétents
Divorce et responsabilité parentale : pas de coïncidence des tribunaux compétents
Aucune disposition du droit français n’imposant au juge français, saisi du divorce, de statuer en matière d’autorité parentale, il peut être décidé que c’est le juge belge de l’État de résidence habituelle des enfants qui est le mieux placé pour statuer sur cette question.
par I. Gallmeisterle 10 décembre 2008
En droit international privé, la compétence du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale ne s’évince pas nécessairement de sa compétence pour statuer sur le divorce des époux. Tel est l’enseignement principal de cet arrêt. En l’espèce, pour contester la décision par laquelle le juge français, admettant sa compétence quant au divorce, s’était déclaré incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale, le demandeur au pourvoi faisait valoir plusieurs arguments. En particulier, il reprochait aux juges du fond d’avoir violé le règlement communautaire du 22 décembre 2000, dit Bruxelles II. La requête en divorce ayant été déposée le 9 juillet 2004, c’est bien l’application de ce texte qui devait être recherchée. Il en aurait été différemment si la requête avait été introduite à compter du 1er mars 2005, date d’entrée en vigueur du règlement du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis.
Ainsi, le pourvoi faisait-il valoir que c’est par application de l’article 3 du règlement que devait être déterminé le juge compétent pour statuer sur l’autorité parentale. Or, compte tenu des critères retenus par ce texte, aucun juge ne pouvait en l’espèce être désigné....
