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Article
Application des règles du droit transitoire étranger
Application des règles du droit transitoire étranger
Selon l’article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité. En cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps.
par I. Gallmeisterle 5 janvier 2009
Dans le droit désigné par la règle de conflit du for, deux règles substantielles ont pu se succéder relativement à la question litigieuse. C’est alors un problème de conflit transitoire interne qui se trouve posé à l’intérieur de l’ordre juridique étranger (P. Mayer et V. Heuzé, Droit international privé, Montchrestien, 9e éd., n° 247). Telle était bien la situation en l’espèce : en application de l’article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, le divorce des époux devait être soumis à la loi marocaine. Or, cette dernière avait été...
