Exonération partielle de la SNCF

Dans cette affaire, les juges retiennent la responsabilité partielle de la SNCF dans l’accident mortel d’une voyageuse.

Ses ayants droit ayant sollicité la condamnation de la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité, celle-ci s’est défendue en invoquant trois arguments. À titre principal, la SNCF fait valoir qu’aucun contrat de transport n’avait été conclu avec la voyageuse. À titre subsidiaire, elle estime que, si l’existence d’un tel contrat devait être retenue, elle devrait toutefois être totalement exonérée de sa responsabilité, la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. À titre infiniment subsidiaire, elle considère que la faute de la victime doit être partiellement exonératoire de responsabilité.

Le tribunal répond à chacun de ces points. Il retient l’existence d’un contrat de transport, contestée par la SNCF au motif que la victime était montée dans un train ne prenant aucun voyageur. Pour les juges, cet argument n’est pas pertinent, la possession d’un titre de transport valable étant un indice de l’existence d’un tel contrat. S’ils relèvent « que le fait pour un voyageur de prendre un train auquel son titre ne lui donne normalement pas accès, soit par...