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Article
Responsabilité du notaire et exercice de l’action de in rem verso
Responsabilité du notaire et exercice de l’action de in rem verso
En tant que rédacteur de l’acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité. Par ailleurs, le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui.
par I. Gallmeisterle 9 décembre 2008
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme une jurisprudence bien établie, tant au sujet de la responsabilité du notaire, qu’à celui de l’incidence d’une faute de l’appauvri dans l’exercice de l’action de in rem verso.
En l’espèce, la responsabilité du notaire était recherchée en sa qualité de rédacteur d’une promesse de vente sous seing privé d’un immeuble. En effet, alors que ce dernier était un bien commun, seul le mari avait consenti à la vente. Son épouse, invoquant l’article 1424 du code civil, a donc agi en nullité de la promesse. Les juges du fond ont néanmoins rejeté l’action en responsabilité exercée par les bénéficiaires de la promesse, aux motifs que le notaire ne pouvait « se voir reprocher une quelconque faute dans la rédaction...
