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Article
Divorce international et application de la loi française
Divorce international et application de la loi française
Lorsque des époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence.
par I. Gallmeisterle 15 juin 2009
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’office du juge en matière de droits indisponibles.
En l’espèce, le divorce d’un français et d’une allemande avait été prononcé par les juridictions françaises compétentes en application de la loi française, qui en avaient également réglé les conséquences. En droit international privé commun, la compétence de la loi française résulte de l’application de la règle de conflit prévue à l’article 309 du code civil. Ce texte prévoit, notamment, qu’en présence d’époux de nationalité différente...
