Indemnisation des victimes de l’amiante: prescription

Sur la question du délai de la prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA, la Cour décide que ces demandes sont, en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, soumises à la prescription quadriennale. Les arguments des pourvois contestant ce délai, motif pris de ce que les demandes d’indemnisation formées auprès du FIVA par les victimes de l’amiante ou leurs ayants droit ne sont soumises à aucun délai de prescription (n^os 09-13.372 et 09-13.373) et qu’elles ne tendent pas à la réparation d’un dommage causé par une collectivité publique (n^os 09-13.372 et 09-12.373) sont par conséquent rejetés. Il en va de même de ceux pris de l’objet légal de la mission impartie au FIVA, qui serait incompatible avec la prescription quadriennale (n° 09-14.605), ainsi que de la prétendue absence de qualité du directeur du FIVA pour l’opposer, dès lors que ce serait l’État, et non le FIVA, qui serait débiteur de la créance d’indemnisation (n^os 09-13.372 et 09-13.373).

On relèvera toutefois que, si la solution consacrée par la Cour peut s’expliquer par la circonstance que le FIVA est un établissement public...