Accueil
Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Mesures techniques de protection : après Mulholland Drive, Phil Collins et les autres…

Si l’exception de copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d’un droit, au soutien d’une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe « pas de droit pas d’action », l’existence d’une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs.

Question de compétence territoriale en matière de contrefaçon de brevet

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2007, les règles de conflit de juridictions dans une affaire de contrefaçon d’un brevet européen.

Trois nouveaux textes intéressant le droit administratif

Lors du conseil des ministres qui s’est tenu hier, trois projets de loi portant respectivement sur l’immigration, les universités et la continuité du service public dans les transports terrestres ont été présentés par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juillet 2007.

Cession d’œuvre musicale : conditions de la révision du forfait

Rares sont les arrêts relatifs à la révision du forfait en droit d’auteur. L’arrêt du 14 juin 2007 est la plus récente décision en la matière.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 22 juin.

Au JO du jour…

A signaler notamment au Journal officiel du 21 juin 2007.

Au JO du jour…

A signaler notamment au Journal officiel du 21 juin 2007.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juin 2007

Caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2007 constitue l’épilogue de l’affaire Philips en matière de protection de marque tridimensionnelle.