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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Modifications réglementaires en matière de nationalité

Un décret du 25 avril 2007 apporte quelques retouches au décret du 20 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Durée de protection du certificat complémentaire de protection

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation statue sur la durée de protection d’un certificat complémentaire de protection en présence de plusieurs autorisations de mise sur le marché.

Presse : refus d’insertion d’une réponse

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation rappelle les limites du droit de réponse.

Appréciation du risque de confusion : seuls comptent les produits désignés

Est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion, l’imitation d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, et, si le risque de confusion s’apprécie en fonction de tous les facteurs pertinents, l’examen de l’identité des produits ou services respectivement mis sur le marché par les parties au litige de contrefaçon doit être mené au regard de ceux qui sont désignés dans l’enregistrement de la marque dont la protection est demandée.

Qualification de l’utilisation anormale du nom de l’auteur

La Cour de cassation, a rappelé, le 3 avril 2007 que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Allocations familiales en cas de résidence alternée : modifications réglementaires

Un décret du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est publié au Journal officiel du 14 avril.

Epilogue de l’affaire Mulholland Drive

L’absence de la mention relative à l’impossibilité de réaliser une copie privée ne saurait constituer une caractéristique essentielle d’un tel produit (DVD).

Presse : encore une affaire de prescription

La Cour de cassation a rendu, le 3 avril 2007, une nouvelle décision relative à l’interruption de la prescription en matière de délit de presse.

Diffamation : petit rappel des conditions de la bonne foi

Parmi les moyens de défense à une action en diffamation, la bonne foi permet au journaliste d’échapper à la condamnation. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007 en est la plus récente illustration.

Obligation d’information et de conseil du photographe

La Cour de cassation, le 3 avril 2007, se prononce sur l’existence d’une obligation d’information et de conseil du photographe envers son client quant à la cession des droits d’auteur sur la photographie.