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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Travail, emploi et pouvoir d’achat : présentation du projet de loi

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 20 juin 2007.

Régularisation d’un acte d’opposition: pouvoir du directeur de l’INPI

Le directeur de l’INPI ne tient d’aucune disposition le pouvoir d’inviter l’opposant à régulariser un acte d’opposition non conforme aux exigences posées par les règlements pris pour application de l’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle.

Récidive : présentation du projet de loi en conseil des ministres

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté par le garde des Sceaux en conseil des ministres le 13 juin 2007.

Marque vinicole : tromperie et fraude

Un signe désignant un vin sous le nom d’une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu

Liberté d’expression : nouvelle condamnation de la France

Dans l’affaire des « Ecoutes de l’Elysée », la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme a, le 7 juin dernier, condamné la France.

Contrefaçon de marque : date et critères d’appréciation du risque de confusion

La Cour de cassation a, le 30 mai dernier, statué sur la date d’appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon.

Téléchargement illicite : annulation des décisions de la CNIL

Le Conseil d’Etat a, le 23 mai dernier, annulé quatre décisions de la CNIL interdisant le traitement de données à caractère personnel en matière de lutte contre la contrefaçon.

Aux JO du week end…

Absence de textes aux Journaux officiels des 26 et 27 mai 2007.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 23 mai 2007.

Nouvelles modifications pour la profession d’avocat

Un décret du 15 mai 2007 porte diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.