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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

ARMT : enfin le décret !

Un décret du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle est publié au Journal officiel du lendemain.

Appréciation des revendications d’un brevet

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2007, rappelle, en matitère de brevet d’invention, que les juges du fond doivent apprécier la suffisance de la description des revendications.

Interruption de la prescription en matière de délit de presse

La Cour de cassation a, le 20 mars 2007, rappelé les conditions d’interruption de la prescription en matière de délit de presse.

Complicité de délit de presse

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2007, rappelle que pour être complice d’un délit, il faut en avoir conscience.

ANPE : nouvelles dispositions

Un décret du 27 mars 2007 relatif à l’Agence nationale pour l’emploi est publié au Journal officiel du 28 mars.

Moment de l’appréciation du caractère apparent d’un modèle

Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du Code de la propriété intellectuelle qu’à la condition d’être apparent pour l’utilisateur final.

Recrutement, formation et responsabilité des magistrats : les nouvelles règles

La loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a, bien que partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, modifié les dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Appréciation du risque de confusion : ne pas oublier l’impression d’ensemble

La Chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 20 février, les critères d’appréciation de la contrefaçon de marque.

Les dernières lois de la XIIe législature

Les lois relatives à la prévention de la délinquance, à la protection juridique des majeurs et à la télévision du futur sont publiées au Journal officiel du 7 mars 2007.

Publication de trois lois intéressant le droit pénal

Les lois relatives au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, à l’équilibre de la procédure pénale et aux articles 414-8 et 414-9 du Code pénal sont publiées au Journal officiel.