J. Daleau

La Cour de cassation a, le 19 décembre 2006, sur le fondement de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, rejeté le pourvoi contre un arrêt annulant une marque portant atteinte à une marque antérieure.

Un règlement communautaire du 12 décembre 2006, publié au JOUE du 30 décembre, institue une procédure européenne d’injonction de payer.

Pascal Clément a présenté en Conseil des ministres, le 17 janvier 2007, un projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort.

Les dispositions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l’article L. 131-2, alinéa 1^er, à savoir les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, ne [s’appliquant] pas aux autres contrats, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que la cession d’exploitation sur des modèles n’était soumise à aucune exigence de forme et que la preuve pouvait en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du code civil, auxquelles l’article L. 131-2, alinéa 2 du Code...