Accueil
Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Compétence du juge judiciaire sur le contentieux né de l’institution d’une taxe de séjour

Le contentieux né de l’institution d’une taxe de séjour relève de la compétence du juge judiciaire, a affirmé le Conseil d’Etat

Indemnités et prime du personnel de l’administration pénitentiaire

Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 9 novembre 2006 modifient les conditions d’attribution des indemnités et primes du personnel de l’administration pénitentiaire.

Presse : condamnation de la France dans l’affaire «Noël Mamère»

La Cour européenne des droits de l’homme a, le 7 novembre 2006, jugé que la France, par la condamnation de Noël Mamère pour des propos qu’il a tenus relatif à l’accident de Tchernobyl, a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mode d’emploi de la bonification indiciaire de sommet de corps

Le ministère de la Fonction publique et celui de l’Economie et des Finances viennent de rendre publique une circulaire précisant les conditions de mise en œuvre du décret du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

Questions à … Olivier Schrameck, conseiller d’Etat

« Le rôle des cabinets ministériels est aujourd’hui encore irremplaçable ». Plus de quatre ans après avoir quitté la direction du cabinet du Premier ministre, Olivier Schrameck publie, « Dans l’ombre de la République, les cabinets ministériels », un ouvrage qui prolonge sa réflexion, entamée en 1995, sur le rôle de ces organisations.

La mention « à l’unanimité » ne trahit pas le secret du délibéré d’un conseil de discipline

La mention, sur le procès-verbal des délibérations d’un conseil de discipline, que la proposition de sanction a été adoptée à l’unanimité n’est pas incompatible avec un vote à bulletin secret, a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 25 octobre 2006.

Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

Deux arrêtés des 22 et 25 septembre 2006 relatifs aux déclarations préalables à l’accueil des mineurs sont publiés au Journal officiel du 15 novembre.

Evaluation de la justice en Europe

La commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public, le 5 octobre 2006, son rapport sur les systèmes judiciaires européens.

Vidéosurveillance : publication des normes techniques

Un arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance est publié au Journal officiel du 7 octobre.

Droits des parents séparés : rejet de la proposition de loi

Les sénateurs ont adopté, le 17 octobre, les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi socialiste relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée qui appelaient au rejet du texte.