J. Daleau

Un accord-cadre collectif de branche n’imposant pas la réduction effective de la durée du travail à 35 heures par semaine et se contentant d’indiquer les conséquences d’une éventuelle réduction quant au maintien des rémunérations antérieures ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de rappels de salaires par des salariés d’entreprises ayant maintenu la durée collective de travail à 39 heures hebdomadaires. Les salariés concernés ne peuvent prétendre qu’à la bonification résultant de l’existence d’heures supplémentaires.

Un décret du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, est publié au Journal officiel du 31 décembre 2006.

Dans un arrêt du 20 décembre 2006, le Conseil d’Etat dit explicitement, et ce pour la première fois, que l’octroi d’une provision par le juge des référés n’est aucunement subordonné à l’urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l’obtenir.

Deux décrets du 23 décembre 2007, publiés au Journal officiel du 31 décembre, apportent quelques modifications relatives, d’une part, à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.