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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : publication de la loi

La loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est publiée au Journal officiel du 1er février.

Recours de l’EFS contre le coobligé fautif

Statuant au visa des articles 1147, 1382 et 1251 du Code civil, la Cour de cassation décide, d’une part, que, soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’un cas de force majeure. D’autre part, l’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives.

Nom de domaine exploité postérieurement à l’annulation d’une marque identique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2006, statue sur le nom de domaine exploité après l’annulation de la marque éponyme.

Le droit d’obtenir réparation n’est pas une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant les juridictions répressives

La Cour de cassation rappelle que l’impossibilité pour une victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le juge pénal ne fait pas obstacle à l’exercice de son action.

La rémunération proportionnelle ne s’applique pas à l’œuvre collective

Le principe d’une rémunération proportionnelle de l’auteur en cas de cession de ses droits d’exploitation ne s’applique pas au collaborateur de l’oeuvre collective.

Demandes de B2 : les maires doivent utiliser Internet

Répondant à une question du sénateur M. Charasse, le garde des Sceaux a précisé l’étendue de l’obligation des maires pour obtenir un extrait du casier judiciaire B2.

Virements de fonds : précisions communautaires

Un règlement du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, est publié au JOUE du 8 décembre.

La résistance active : condition suffisante pour le délit de rébellion

La Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt en date du 7 novembre 2006, confirme une nouvelle fois son appréciation relative aux éléments constitutifs de la rébellion contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Le délit de rébellion suppose, au titre de sa matérialité, un « acte de résistance active ».

Immunité judiciaire en matière de délit de presse

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2006 revient sur l’application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui exclut les écrits produits devant les tribunaux de l’action en diffamation.

Toilettage du décret sur les sociétés commerciales

Un décret du 11 décembre 2006, riche de 97 articles, vient adapter le décret du 23 mars 1967 aux lois récentes ayant modifié le livre II du code de commerce.