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Le principe d’une rémunération proportionnelle de l’auteur en cas de cession de ses droits d’exploitation ne s’applique pas au collaborateur de l’oeuvre collective.
par J. Daleaule 5 janvier 2007
La question du mode de rémunération des œuvres collectives a déjà été soulevée devant les juridictions du fond (V. TGI Paris, 4 janv. 1971, RIDA, oct. 1971, p. 146, note Desbois, qui retient le recours au forfait ; CA Paris, 9 févr. 2005, RTD com. 2005. 498, obs. Pollaud-Dulian 
; CCE 2005, comm. n° 99, note Caron, rendu dans l’affaire qui nous intéresse, qui préfère la rémunération proportionnelle). Certains ont déduit de cette jurisprudence que le principe de la rémunération proportionnelle était écarté pour les œuvres collectives (pour une liste précise d’exemples de recours au...
