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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Détermination du jour du versement de la consignation par la partie civile

La recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile est subordonnée au versement d’une consignation, dans le délai imparti par le juge d’instruction. Selon les termes de la Cour de cassation, la date du dépôt de la consignation est fixée au jour où le paiement est effectivement réalisé et non au jour où le paiement est consigné par le greffier.

Validité de la convention portant sur une clientèle civile

La convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux l’exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires est valable dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé.

Exécution forcée d’une obligation de ne pas faire

La partie envers laquelle un engagement contractuel n’a point été exécuté a la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est possible. Le prononcé de mesures d’interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L’exclusion des moins de 26 ans du calcul des effectifs condamnée par la CJCE

La directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux licenciements collectifs et la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne s’opposent à l’exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs du personnel de l’entreprise.

Irrégularité de la consultation du CE et nullité de la procédure de licenciement économique

Seule l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. L’irrégularité de la procédure consultative des représentants du personnel permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu’elle n’est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Il en résulte que la nullité de la procédure de licenciement économique ne peut être encourue au titre de la consultation du CE lorsque sa suspension n’a pas été demandée avant son achèvement....

Droit à l’indemnité de licenciement : les suites du revirement sur la date de rupture du contrat de travail

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article L. 122-14-1 du Code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail.

Attention au changement d’avocat en cours de procédure

Par application combinée des articles 115 et 502 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation estime que l’appel déposé par un avocat non encore désigné par la partie civile est irrecevable.

Peine de mort : première lecture du projet de loi constitutionnelle

Les députés ont adopté, le 30 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort.

Modification d’un tableau de maladie professionnelle et nouvelle demande de reconnaissance du salarié en cours d’instance de contestation de la première décision

La deuxième Chambre civile se penche sur le problème du pouvoir de la juridiction saisie du recours d’un salarié au sujet du rejet de sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle et bénéficiant, en cours d’instance, de la modification du tableau des maladies professionnelles en cause, ce qui a entraîné une nouvelle demande en reconnaissance de sa part auprès de la caisse.

Qualification d’EPERS

L’article 1792-4 du Code civil est applicable au concepteur d’un produit qui est fabriqué sur mesure pour répondre à des exigences spécifiques et qui est ensuite mis en oeuvre sans modification.