L’exclusion des moins de 26 ans du calcul des effectifs condamnée par la CJCE

Par une loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 (JO du 27 juillet 2005, p. 12223), le gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnance, diverses mesures d’urgence pour l’emploi. Entre autres mesures, il a procédé à un aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises par une ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 (JO 3 août, p. 12691). L’article L. 620-10 du Code du travail a ainsi été modifié afin que, jusqu’au 31 décembre 2007, ne soient pas pris en compte les salariés âgés de moins de 26 ans dans le calcul des effectifs des entreprises.

Sitôt cette ordonnance adoptée, l’ensemble des confédérations syndicales de salariés ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation pour excès de pouvoir. L’un des moyens invoqués à l’appui de leur requête consistait à démontrer que les dispositions de l’ordonnance méconnaissent les objectifs des directives 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux licenciements collectifs et 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Ces deux directives ayant pour objectif d’instaurer le principe d’une information et d’une consultation des travailleurs dès lors que ces derniers sont au moins au nombre de vingt, les confédérations requérantes soutenaient précisément que les dispositions de l’ordonnance peuvent avoir pour conséquence de priver d’application les dispositions du Code du travail mettant en œuvre cet...