Irrégularité de la consultation du CE et nullité de la procédure de licenciement économique

L’article L. 321-4-1 du Code du travail prévoit que « la procédure de licenciement [économique] est nulle et de nul effet tant qu’un plan visant au reclassement de salariés s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi [antérieurement plan social] n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». La jurisprudence tire de ce texte, depuis le célèbre arrêt Samaritaine (Cass. soc., 13 févr. 1997, Bull. civ. V, n° 64 ; D. 1997. 171, note A. Lyon-Caen  ; JCP 1997. II. 22843, note F. Gaudu ; Dr. soc. 1997. 249, concl. P. de Caigny et obs. G. Couturier) que les licenciements prononcés consécutivement par l’employeur sont eux-mêmes atteint de nullité dans ce cas. Cette jurisprudence a en partie été reprise par le législateur au sein de l’article L. 122-14-4 du Code du travail à l’occasion du vote de la loi dite de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ), dont l’esprit a été sur ce point conservé lors du vote de la loi dite de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ). On comprend alors tout l’intérêt pour la partie salariale d’obtenir du juge l’annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. C’est une telle demande qui était l’objet du recours judiciaire ayant donné lieu à la décision de la Chambre sociale du 11 janvier 2007.

Cet arrêt de la Cour de cassation concerne une procédure de licenciement économique dans laquelle la consultation, à ce titre, du comité d’établissement et du comité central d’entreprise était, selon les demandeurs au pourvoi, entachée d’irrégularités. Le comité central d’entreprise (qui s’est ensuite désisté), le comité d’établissement concerné par la procédure ainsi qu’une organisation syndicale de salariés sollicitaient l’annulation de la procédure de licenciement en raison de ces irrégularités. Déboutés en première et deuxième instance, ils s’en...