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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Quelle sanction en cas de méconnaissance du contradictoire ?

La Cour de cassation rappelle que des conclusions déposées la veille de l’audience ne sont pas irrecevables.

La liberté de création au secours du droit d’adaptation

La Cour de cassation, par un arrêt du 30 janvier 2007 rendu dans l’affaire « des Misérables », nous éclaire sur les droits de l’auteur de la suite d’une œuvre littéraire.

Nouvelles modifications pour la prévention de la délinquance

Les députés ont adopté en deuxième lecture, après modifications, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, supprimant le volet consacré à l’hospitalisation d’office.

Nullité relative en matière de transfert de contrat d’édition

Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code de la propriété intelletuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice.

Le congé parental et le congé individuel de formation ne se cumulent pas

En réponse à une question parlementaire, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle rappelle que le congé parental et le congé individuel de formation ne se cumulent pas.

Congrès de Versailles : la peine de mort interdite dans la Constitution

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort a été soumise à l’approbation du Congrès de Versailles le 19 février 2007.

Taux d’intérêt légal

Le décret fixant le taux d’intérêt légal est publié au Journal officiel du 21 février 2007.

Banque de France, sûretés et autres transpositions

La loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (mais pas exclusivement) est publiée au Journal officiel du 21 février.

Injure raciale envers la communauté juive

La Cour de cassation s’est prononcée, en assemblée plénière, le 16 février, sur le sens et la portée de propos tenus dans la presse et poursuivis comme constitutifs du délit d’injure publique raciale.

Lutte contre le terrorisme : vers plus de coopération transfrontalière

Le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité frontalière et la migration illégale a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 21 février 2007.