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La loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (mais pas exclusivement) est publiée au Journal officiel du 21 février.
par J. Daleaule 5 mars 2007
Banque de France
La loi n° 2007-212 du 20 février 2007 modifie les dispositions du Code monétaire et financier intéressant l’organisation de la Banque de France (art. L. 142-2 et suivants). Ainsi, le conseil général, qui est toujours chargé de délibérer sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France, aux statuts des personnels, à l’emploi des fonds propres se place en tête du chapitre consacré à l’organisation, juste après l’article consacré au statut de la Banque de France. Le conseil général s’enrichit de deux nouveaux membres nommés en conseil des ministres compte tenu de leurs compétences et de leur expérience professionnelle dans les...
