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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Prorogation de guerre : enfin la position de la Cour de cassation

La période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains États membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

La loi sur la délinquance devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, le 3 mars 2007, rendu sa décision sur la loi relative à la prévention de la délinquance.

Propriété intellectuelle : modifications réglementaires

Un décret du 1er mars 2007 modifie quelques dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la propriété industrielle.

Le contrôle du respect de la procédure relative au prononcé de l’amende civile

En présence d’une constitution de partie civile abusive ou dilatoire, le juge d’instruction peut prononcer une amende civile à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile des réquisitions du parquet. A défaut de respecter ces exigences formelles, l’amende ne peut pas être infligée à la partie civile.

Admission du grief de dénaturation

En refusant d’admettre que la clause d’une donation précisant que le donataire sera tenu de faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l’usufruit déroge à l’article 605 du Code civil, une cour d’appel en dénature les termes clairs et précis.

Loi de police et ordre public en matière de contrat international

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 instituant une action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage n’est pas une loi de police. La loi étrangère qui ne confère pas au sous-traitant une telle action n’est pas contraire à l’ordre public international.

Presse : encore une question de procédure

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2007, s’arrête une fois encore sur l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Vaine tentative d’abrogation du CNE

Les sénateurs ont discuté, le 6 février, une proposition de loi visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches.

Responsabilité des magistrats : fin de la première lecture

Les sénateurs ont adopté, le 6 février, le premier volet de la réforme de la justice relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Le ministre délégué à l’industrie a présenté en Conseil des ministres, le 7 février 2007, un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.