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La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 instituant une action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage n’est pas une loi de police. La loi étrangère qui ne confère pas au sous-traitant une telle action n’est pas contraire à l’ordre public international.
par J. Daleaule 5 mars 2007
En droit international privé, la qualification de loi de police ou la notion d’ordre public international peuvent permettre d’échapper à l’application de la loi étrangère. Ce sont ces deux procédés que le demandeur au pourvoi a en vain sollicité dans cette affaire.
Un contrat d’entreprise avait été conclu entre une société française, maître de l’ouvrage et une société allemande, entrepreneur principal. Celle-ci avait fait appel à un sous-traitant français. La loi d’autonomie choisie par les parties aux deux contrats était la loi allemande. L’entrepreneur principal faisant l’objet d’une procédure collective, le sous-traitant a intenté à l’encontre du maître de l’ouvrage une action directe en paiement, sur le fondement de...
