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En refusant d’admettre que la clause d’une donation précisant que le donataire sera tenu de faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l’usufruit déroge à l’article 605 du Code civil, une cour d’appel en dénature les termes clairs et précis.
par J. Daleaule 5 mars 2007
Depuis un arrêt du 15 avril 1872 (Veuve Foucauld et Coulombe c/ Pringault : GAJC 11e ed. n° 160 ; DP 1872. 1. 176 ; S. 1872. 1. 232), la Cour de cassation se reconnaît le droit de censurer les décisions des juges du fond lorsque les termes employés par les parties sont clairs et précis et que les obligations résultant du contrat ont été dénaturées par les magistrats. Ce contrôle est une limite à leur pouvoir souverain en matière d’interprétation des conventions. En effet, lorsqu’une clause est claire et précise, c’est à dire susceptible d’un seul sens et dépourvue de toute ambiguïté, les juges ne peuvent ni lui donner un autre sens, ni refuser de l’appliquer. Ce serait en effet violer la force...
